APRÈS ART. 12	N°CE363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre III du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 323‑2 est complété par les mots : « ,ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limitede 10 000 euros de recettes par associé et 50 % duchiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII estcomplété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétésciviles d’exploitation agricoles peuvent compléter lesactivités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présentcode par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros derecettes et dans la limite de 50 % de leur chiffred’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet civil des sociétésn’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles.Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de lavente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser del’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production devolailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs trèsaccessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire laclientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme etd’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structuresjuridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur. Danscette logique, on peut constater l’utilisation marginale dematériel de l’exploitation commune pour rendre des servicesponctuels, et facturés, chez des agriculteurs voisins ou auprès decollectivités territoriales en zone rurale. Là encore, pour desactivités de faible importance, il s’agit d’éviter la créationd’une société à côté de la société d’exploitation. Soulignons que,fiscalement, il n’existe aucune difficulté pour que les revenustirés de ces activités accessoires atteignent jusqu’à 100 000 € et50 % du chiffre d’affaires. Mais en droit civil, les sociétésciviles ne peuvent toutefois pas en bénéficier dès lors qu’ils’agit d’actes d’achat-revente de complément, ou de prestationseffectuées avec le matériel de l’exploitation pour le compte d’untiers. Il s’agit d’activités commerciales, et non plus civiles. Demême, ces règles conduisent à une situation aberrante au sujet desimpossibles prestations environnementales ou de l’éco-pâturage(collectivité qui paie un GAEC pour entretenir des terrains avecses bêtes). Il convient donc d’harmoniser ces règles enintroduisant une souplesse minimale pour les activités commercialesexercées en sociétés civiles d’exploitation agricole. La solutionconsiste à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, àla marge, des activités commerciales accessoires, mais seulement àhauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffred’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuilde 10 000 euros, sans remise en cause de la structure GAEC,comme c’est déjà le cas pour les travaux de déneigement ou desalage. Au-delà de ces seuils de tolérance introduits par leprésent amendement, la constitution d’une société commercialedemeurera requise.