ART. 8	N°CE3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3631
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE3404 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 8
Compléter cet alinéa par lesmots : 
« Pour remplir cet objectif,la loi assure un cadre fiscal et social favorable à latransmission, la détention et la cession des exploitationsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, plusieurs despersonnes interrogées ont regretté l’absence de mesures fiscaleset
sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loid’orientation agricole de 2006. Les
règles de la recevabilité des amendements nous interdisent dedéposer des amendements portant des
mesures fiscales et sociales concrètes.
Nous avions d’abord pris appui sur l’article Premier, avecl’amendement CE2007, pour demander la mise en place
des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise decet hiver. Lors de sa discussion, le Ministre a répondu que cesmesures étaient prévues dans le cadre de l’article 8.
C’est pourquoi nous souhaitons quela rédaction de cet amendement du Rapporteur soit plusprécise.
Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nosagriculteurs cet hiver, et c’est pour le
moins curieux qu’elles soient absentes du seul grand texte consacréà l’agriculture depuis plus de dix
ans : tous tenons à ce qu’elles figurent en toutes lettres dans letexte.