ART. 9	N°CE3637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3637
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE3398 de Lecamp Pascal
------------
ARTICLE 9
À la fin du second alinéa, ajouterla phrase suivante :
« Ce diagnostic est undocument privé qui ne peut être communicable à un tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un audit général desexploitations agricoles est vertueux et servira tant àl’administration qu’aux agriculteurs.
En revanche, il ne saurait setraduire par un dispositif de notation des exploitations commec’est le cas du Diagnostic de performance énergétique pour lesbiens immobiliers. Le diagnostic doit donc conserver un caractèreprivé pour ne pas être communicable à des tiers, en particulier auxbanques et aux établissements de crédit, pour ne pas mettre enpéril les projets de transmission ou de reprise.