ART. 9	N°CE3640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3640
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac et Mme Bassire
à l’amendement n°CE3400 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 9
I. – Au début du deuxièmealinéa, ajouter les mots : 
« À défaut de réalisation d’unétat des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du coderural et de la pêche maritime, ».
II. – Au deuxième alinéa,substituer au mot : 
« comporte »
les mots : 
« peut comporter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un doubleobjet: 
1° Dans un soucis desimplification, cet amendement précise que l’état des lieux établien cas de conclusion d’un bail rural pourra tenir lieu de moduled’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de lasanté des sols.
En effet, le code rural prévoit d’ores et déjà que : “l’étatdes lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu,les améliorations apportées par le preneur ou les dégradationssubies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constateavec précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que ledegré d’entretien des terres et leurs rendements moyens au coursdes cinq dernières années.”
2° Il prévoit que le module d’évaluation des sols est réalisé àtitre facultatif.