ART. 9	N°CE3641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3641
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson et Mme Bassire
à l’amendement n°CE3401 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 9
Au début du troisième alinéa,ajouter les mots :
« Sous réserve deleur financement par la solidarité nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic proposé doitreprésenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider àadapter les exploitations notamment aux conséquences du changementclimatique. Le conditionnement des aides publiques à laréalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts nesont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière etadministrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose doncque la réalisation de certains modules d’évaluation puisseconditionner le bénéfice de certaines aides publiques, àcondition qu’ils fassent l’objet d’un financement par lasolidarité nationale.