ART. 10	N°CE3645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE3645
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac et Mme Bassire
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.