ART. 9	N°CE3646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE3646
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE3401 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.