ART. 10	N°CE3648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3648
présenté par
M. de Courson et M. Taupiac
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Au septième alinéa, après lemot : 
« avant »
insérer les mots : 
« l’âge légal de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision préciseque les exploitants agricole font connaître au point d’accueildépartemental unique les caractéristiques de leur exploitationagricole, avant l’âge légal de départ à la retraite.