ART. 10	N°CE3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3658
présenté par
Mme Bassire
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Compléter par un alinéa ainsirédigé : 
« IV. – Dans lescollectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution, le point d’accueil départemental unique participe àla publicité des biens agricoles concernés par la loin° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortiede l’indivision successorale et à relancer la politique du logementen outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements et régionsd’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans ledomaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouvedifficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions(40 % des biens privés ont donné lieu à une indivisionbloquée).
Dans le cadre des successionsouvertes depuis plus de 10 ans, tout acte de vente ou de partagesur les biens indivis est autorisé à la majorité des droits indivisdans le cadre d’une décision amiable de vente ou de partage ;auparavant, l’unanimité des droits indivis était requise.
Afin de renforcer l’effectivité dela loi Letchimy du 27 décembre 2018, cet amendement renforceles mesures de publicité s’agissant des propriétés agricolesconcernées par une procédure de revente.  Il prévoit quele guichet unique participe à la publicité des biens agricolesconcernés par les procédures afin de mieux protéger leshéritiers non identifiés par les notaires et limiter les risquesque des héritiers omis se manifestent tardivement.