ART. 12	N°CE3659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3659
présenté par
M. Taupiac
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Au huitième alinéa, supprimer lesmots :
« dans l’intérêt de cesderniers et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter ladimension spéculative des GFAE en précisant que les capitauxlevés auprès d’investisseurs, ne sont pas investis dansl’intérêt de ces derniers mais bien pour l’intérêt del’agriculteur.