ART. 14	N°CE366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
M. Garot, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit et M. Potier
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sontsituées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sontrégies par des dispositions législatives ou réglementairesspécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté dela circulation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer l’application dedispositions législatives et réglementaires propres aux haies quibordent les voiries. 
Les dispositions de l’article 14 de la présente loi concernenttoutes les haies à la seule exception des alignements d’arbresrelevant de l’art L350-3 du code de l’environnement. 
Les haies qui bordent les voiries (voies publiques etchemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition. Elles sont régies par des dispositions législatives etréglementaires dans différents codes qui peuvent ne pascorrespondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet deloi.
Il s’agit donc de préciser que des règles spécifiquess’appliquent aux haies qui bordent les voiries.