ART. 9	N°CE3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3661
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE3398 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 9
Après le troisième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Ce dispositif sera conçu commeune mission de service public sous la responsabilité de l’État. Ilpourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision etle contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à undiagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles duterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à préciser que le dispositif de diagnostic des exploitationsagricoles est une mission de service public sous la responsabilitéde l’État, qui peut être délégué à des entités externes sous soncontrôle. Cette délégation permet de combiner l’expertisespécifique de ces entités avec le cadre réglementaire et lecontrôle étatique, assurant ainsi un service de haute qualitéaccessible à toutes les exploitations agricolesfrançaises. 
En permettant une telle flexibilité, cet amendement garantit unegestion efficace et adaptée aux réalités du terrain, tout enpréservant l’engagement de l’État envers la souveraineté agricoleet alimentaire nationale.