ART. 12	N°CE3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3662
présenté par
M. Taupiac et M. de Courson
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Compléter le cinquième alinéa parla phrase suivante : 
« Le titulaire du bail doitêtre une personne physique qui exploite à titre individuel ou sousune forme sociétaire l’exploitation agricole. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cesous-amendement précise que le titulaire du bail est lapersonne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titreindividuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviterles transmissions masquées via des sociétés.