ART. 9	N°CE3667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3667
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE3401 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 9
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisièmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons cautionner la miseen place d’un conditionnement des aides publiques disponibles
à la réalisation d’un diagnostic modulaire.
Cela va à l’encontre des objectifs de reconquête de la souverainetéagricole car cette conditionnalité
va dissuader d’éventuels repreneurs. La conditionnalité esttotalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés parcette loi.