ART. 14	N°CE367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ou des haies qui sontsituées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux,régies par des dispositions législatives ou réglementairesspécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté dela circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haiessituées sur les chemins ruraux. 
Il est proposé d’inscrire dans la loi des dispositions afin demieux les préserver car elles sont un patrimoine debiodiversité. 
La jurisprudence du Conseil d’État pour les talus (commedépendance d’ouvrage public) permet de valider son inscription dansla loi, et de proposer une présomption de propriété de la communeen l’absence de bornes ou de titre du riverain. 
Tel est le sens du présent amendement.