ART. 12	N°CE3672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3672
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants : 
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre aupublic prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire etfinancier ne s’applique pas à la proposition de parts d’ungroupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lorsqu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditionsdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’un GFAd’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogationsnotamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole.Aussi cette proposition d’amendement vise à privilégier lerenforcement de l’attractivité des GFA mutuels, initiés de longuedate par la profession. En effet, la vocation initiale duGroupement Foncier Agricole (GFA) est d’assurer la mise en sociétéd’un patrimoine foncier agricole, afin que celui-ci soit exploité,notamment par bail rural, par des personnes n’étant pasnécessairement détentrices de ce patrimoine. Les textes de 1962 et1970, dans leur rédaction, ont aussi ouvert la voie à la créationde GFA mutuels, dont la constitution et la pratique juridiquemériterait d’être mieux sécurisée dans les textes. En effet, laconstitution d’un GFA mutuel implique de mobiliser desinvestisseurs selon des moyens qui, parfois, imposent de souscrireà la procédure de l’offre au public prévue par le code monétaire etfinancier. Sans modifier le code monétaire et financier, ilapparaît pertinent d’empêcher que ses dispositions ne conduisent àfreiner la constitution de GFA mutuels.