ART. 10	N°CE3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3676
présenté par
Mme Trouvé, Mme Hignet, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Compléter le treizième alinéa parla phrase suivante : 
« Elles informent lescandidats à l’installation du schéma directeur régional desexploitations agricoles et veillent à ce que le projetd’installation s’inscrive dans les priorités duditschéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend préciser, danscet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagnerles candidats à l’installation doivent informer les candidats descritères du schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.