ART. 14	N°CE368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE368
présenté par
M. Garot, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants : 
« IV. – Aprèsl’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑12‑1. – Les haies quisont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir auxpropriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes,de titre ou de tout autre document contractuel, elles sontprésumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances deces chemins. Leur suppression ne peut intervenir qu’aprèsl’autorisation de la commune.
« Si l’avancée des branchesdes arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet lasûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagagepeut être effectué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haiessituées sur les chemins ruraux. 
Il est proposé d’inscrire dans laloi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont unpatrimoine de biodiversité. 
La jurisprudence du Conseil d’Étatpour les talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet devalider son inscription dans la loi, et de proposer une présomptionde propriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre duriverain. 
Tel est le sens du présentamendement.