ART. 10	N°CE3685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3685
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Compléter le huitième alinéa par laphrase :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à transmettre les déclarationsd’intention de cessation d’activité à l’observatoire nationalopérationnel des marchés fonciers ruraux.