ART. 10	N°CE3686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3686
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Après le neuvième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Le point d’accueildépartemental unique informe les candidats à l’installation duschéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent àce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités duditschéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à informer les candidats descritères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes auSDREA.
L’accompagnement des cédants et descandidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devratenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structuresagréées par l’État pour accompagner les candidats à l’installationdoivent informer les candidats des critères du SDREA etn’accompagner que des projets conformes au SDREA.