ART. 10	N°CE3687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3687
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Au quatrième alinéa, après lemot :
« accompagnement »
insérer le mot :
« pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer le caractère pluraliste dudispositif « France Services Agriculture ».
La création d’une instancepluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurerl’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéficedes candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestiond’un point d’accueil unique sera confiée aux chambresd’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence deneutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir lesespaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressourcesentre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteursdu territoire. Cela est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge deprogression en la matière et que, dans le même temps, de tropnombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours àl’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAIen moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).