ART. 10	N°CE3688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3688
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Le point d’accueildépartemental unique remet à l’exploitant une attestation decessation d’activité qui constitue une pièce justificative dudossier de demande de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité duguichet unique « France services agriculture » en matièrede transmission des exploitations. 
En faisant de l’attestation depassage au guichet unique une pièce justificative du dossier dedemande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmissionpar l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, deséléments caractérisant son exploitation qui permettrontd’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieuxpossible son arrivée. 
Cet amendement s’inscrit encohérence avec les recommandations du CESE et les propositionsportées notamment par les Jeunes Agriculteurs.