ART. 12	N°CE3689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3689
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesdispositions du présent article font l’objet d’une évaluation parle Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux avant leur éventuelle application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’application duprésent article à une évaluation du Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.