ART. 12	N°CE3693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3693
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 28, insérer parI bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Après l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« « Les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leurdroit de préemption en cas de cession partielle des parts ouactions d’un groupement foncier agricoled’investissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement prévoitd’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessionspartielles de parts de groupements fonciers agricolesd’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constitueraitle corollaire d’un dispositif visant à préserver le foncieragricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile,difficilement tenu depuis 20 ans. Ce sous amendement permet à laSAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI.