ART. 12	N°CE3694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3694
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 27, insérer lesdeux alinéas suivants : 
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette obligationd’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions degroupements fonciers agricoles d’investissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure desmissions de service public listées à l’article L 141-1 du coderural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoirdisposer d’informations lui permettant de jouer pleinement sonrôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 aélargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation denotification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFERdoit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ounon de son droit de préemption. Au regard de l’opacité de certainsaspects du GFAI notamment quant à son fonctionnement et sagouvernance, la SAFER doit être informée des opérations de cessionsde parts et d’actions dans le GFAI. Ce sous amendement vise àinstaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes lescessions de parts sociales du GFAI qu’elles soient partielles outotales.