ART. 12	N°CE3695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3695
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Compléter cet amendement par lesmots : 
« et il précise les modalitésde valorisation et réévaluation de ces actifs »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’unmarché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la créationdu GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la viedu GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, lerisque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela estd’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque dedéstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroîtd’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cascontraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dansun objectif de rendement financier, il est indispensable desoumettre la valorisation des actifs et notamment leur évaluationannuelle à l’avis d’un tiers (expert foncier, SAFER, chambred’agriculture…). Ce sous amendement vise définir par décret lesmodalités de valorisation et de réévaluation des actifs.