ART. 12	N°CE3696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3696
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
A l’alinéa 34 substituer auxmots : 
« et des groupements fonciersagricoles d’épargne »
les mots : 
« Le groupement foncieragricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’articleL. 722‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent texte opèreun renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation desactifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestioninduits par l’autorité des marchés financiers (commissaire auxcomptes, expertise indépendante…), il y a un fort pour ces acteursde demander un seuil assez élevé dans le décret et par cetruchement apparaît un risque d’accaparement du foncier agricole.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter lesseuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimalesd’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA.