ART. 14	N°CE3697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3697
présenté par
Mme Belluco
à l’amendement n°CE3432 de Girardin Éric
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ARTICLE 14
Au second alinéa, substituer auxmots :
« d’arbres etd’arbustes »
les mots :
« d’arbres ou d’arbustes, oudes deux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnelpermet de préciser qu’il s’agit bien de l’un ou des deux afin degarantir l’intégration des haies composées uniquement d’essencesd’arbustes (par exemple les haies de cépées de noisetiers oud’aubépines et prunelliers qui sont présentes dans de nombreusesrégions) ou les haies composées uniquement d’essences d’arbres dehaut-jet (haie de futaie de chênes…)
Sans cette précision, celarestreindrait fortement la définition et obligerait pour les haiesexclues de cette définition à ne pas accéder à cette procédure etrégime unique, engageant donc une complexification des procéduresréglementaires en cas de projet de destruction de cette haie.
Il nous semble nécessaire d’avoir une définition élargie pourporter jusqu’au bout le projet de simplification pour lespétitionnaires.