APRÈS ART. 13 | N°CE3698 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3698 (Rect)
présenté par
M. Armand
à l’amendement n°CE2892 de Dive Julien
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APRÈS L’ARTICLE 13
Au cinquième alinéa, substituer aumot :
« supposé »
le mot :
« constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à préciserle dispositif