ART. 10	N°CE374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« 4° L’articleL. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa,après la première occurrence du mot :« installation » sont insérés les mots « et de latransmission » ;
« b) Au sixième alinéa,après le mot : « notamment » sont insérés lesmots : « à l’aide du répertoire unique mentionné àl’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixièmealinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elleassure la promotion de la mission de service public liée à lapolitique d’installation et de transmission en agriculturementionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer la promotion du dispositifFrance services agriculture par les Chambres d’agriculture, enl’intégrant aux missions de service public de Chambresd’agriculture France via une modifiant l’article 513‑1 du CodeRural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Tel est le sens du présentamendement, inspiré par une proposition des Chambresd’agriculture.