ART. 6	N°CE379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE379
présenté par
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Habert-Dassault et M. Dubois
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ARTICLE 6
1° À l’alinéa 7, aprèsles mots : 
« supérieur agricole » et« technique agricole »,
insérer les mots :
« publics etprivés ».
2° En conséquence, àl’alinéa 9, après les mots : « techniqueagricole »,
insérer les mots :« publics et privés ».
3° En conséquence, compléterl’alinéa 10 par les mots : « public etprivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’éducationest assuré par les établissements d’enseignement et de formationagricoles privés, au même titre que les établissements publics. Eneffet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire attestent de l’importance del’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assureun maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés parl’enseignement privé :
-  584 des 804établissements ;
-  36 des 135 centres deformation d’apprentis ;
-  6 écoles d’ingénieursprivées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieuragricole.
Selon le portrait de l’enseignementagricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin del’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés yaccueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants dusupérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignementagricole.
Il apparaît donc cohérent quel’ensemble des établissements de l’enseignement agricoleparticipent aux actions de développement agricole, en vue del’adaptation de l’agriculture aux évolutions scientifiques,technologiques, économiques et sociales.