APRÈS ART. PREMIER	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D’Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, »sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Touteatteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêtgénéral en vertu de l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime, doit être nécessaire etproportionnée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires.  
L’objet de cet amendement est depréciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre dela préservation et de la gestion durable des zones humides doitêtre nécessaire et proportionnée à sa protection qui est égalementd’intérêt général.