ART. 10	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Viry, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Anthoine
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole mentionnés au quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la liberté de choixs’agissant de l’établissement d’enseignement et de formationprofessionnelle susceptible d’intervenir dans le parcours deformation, permet d’assurer que l’accompagnement offert auxcandidats est en adéquation avec leurs expériences, leursaspirations personnelles, leurs talents et leurs projetsprofessionnels.