ART. 14	N°CE421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE421
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D’Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz et Mme Bonnivard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« l’accord »
par les mots : 
« un avissimple » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. 
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé deremplacer l’accord de l’autorité compétente par un avissimple.