ART. 14	N°CE428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme D’Intorni, Mme Gruet, Mme Blin et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – L’articleL. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime estabrogé »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementationrelative à la protection des boisements linéaire et des haies dansle cadre de l’aménagement foncier.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondreaux exigences du Pacte en faveur de la haie.