ART. 12	N°CE450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE450
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncieragricole investisseurs (GFAI). 
Le développement des GFAI vaconduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans unpremier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, enfonction des décisions de revente des porteurs de parts.
D’une part, il est àcraindre une survalorisation de la valeur des parts pourrémunérer la structure à l’origine de la création du GFAI(ex : le GFAI est créé et acquière un bien de valeur 100, puisles parts de GFAI sont cédées pour un montant de 150). 
D’autre part, en l’absence dedispositif permettant de fixer de manière objective le prix decession de des parts, le risque de fluctuation sera fort, à lahausse comme à la baisse.
L’opacité de ce marché des parts deGFAI et l’absence de contrôle pourraient conduire à desaccaparements fonciers importants et immaîtrisables.
Quant au choix de l’exploitant, ilincombera aux gérants du GFAI ou à l’assemblée générale (selon lesstatuts). Le dispositif ne ciblant pas explicitementl’installation, la tentation sera de choisir le preneur en capacitéd’assumer les fermages les plus élevés et le plus sécurisant.Quelle chance aura un jeune agriculteur en phase d’installation, depouvoir convaincre le gérant ? Quelle chance aura une petitestructure ayant un besoin de confortation ?