ART. PREMIER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Compléter le troisième alinéa parles mots : 
« au sens del’article 410‑1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté alimentaire est unenjeu stratégique majeur qui impacte la santé, l’économie et lasécurité nationale. En garantissant un approvisionnementalimentaire sûr et durable, l’agriculture, la pêche etl’aquaculture contribuent directement à la stabilité de notre payset à la préservation de notre indépendance. En reconnaissantformellement ces activités comme étant d’intérêt général majeur, ausens de l’article 410-1 du code pénal, nous renforçons leurprotection juridique et leur statut prioritaire dans l’ordrepublic. Cela signifie que toute menace ou atteinte à ces secteurssera traitée avec la plus grande sévérité, en accord avec lesdispositions légales régissant les intérêts fondamentaux de laNation.