ART. 12	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, supprimer laréférence et les mots : 
« L. 322‑9, au premieralinéa de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 322-10 du coderural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupementsfonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, queles droits de vote conférés par les parts détenues par une personnephysique sont doubles, comparés aux droits de vote conférés par lesparts détenues par les personnes morales. En n’étendant auxgroupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) le premieralinéa seulement de l’article L. 322-10, ce double droit devote pour les personnes physiques disparait. Le présent amendementpropose donc de rendre la totalité de l’article L. 322-10applicable aux GFAI, garantissant ainsi que les personnes physiquesdisposeront de droits de vote doubles par rapport aux personnesmorales. Cela permettra de prévenir une financiarisation des terreset offrira aux personnes physiques davantage de poids.