ART. 12	N°CE480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE480
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« En dehors des sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnesmorales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion,d’administration ou de direction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les groupements fonciersagricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre desparts ne doivent participer à aucune fonction de gestion,d’administration ou de direction, en dehors des Safer. Celagarantit que le foncier reste bien géré par les agriculteurs etprévient toute financiarisation des terres. Le présent amendementpropose de reconduire cette limitation aux groupements fonciersagricoles d’investissement (GFAI) afin que cet outil de portagefoncier ne devienne pas un dispositif qui dépossède lesagriculteurs de la maîtrise de leur outil de travail.