ART. 12	N°CE481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
À la troisième phrase de l’alinéa7, substituer aux mots :
« peuventaccorder », 
le mot :  
« prévoient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les statuts du groupement foncieragricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, auxassociés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dansl’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuventprévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Comptetenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise deleur outil de travail, il paraît trop permissif d’autoriser que lesstatuts des GFAI n’introduisent pas systématiquement cette facultépour les associés exploitants. Le présent amendement proposed’offrir systématiquement aux associés exploitants la facultéd’acheter prioritairement les parts sociales mises en vente dans undélai de trois mois.