ART. 12	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
À la dernière phrase del’alinéa 7, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les statuts du groupement foncieragricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, auxassociés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dansl’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuventprévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Comptetenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise deleur outil de travail, le délai de trois mois laissé auxexploitants pour acquérir préférentiellement des parts paraît tropcourt. Le présent amendement propose d’allonger ce délai à sixmois.