ART. 12	N°CE484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE484
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, après lemot : 
« donné »,
insérer les mots : 
« à bail rural ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à longterme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés :conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires,en plus de proposer un fermage majoré. Cela est de nature àaugmenter les coûts de l’installation si les biens sont donnés à unnouvel agriculteur, et donc à rendre plus complexe cetteinstallation. Par ailleurs, le bail à long terme peut être moinsprotecteur du fermier, en ce qu’il n’offre pas systématiquement lesmêmes garanties de renouvellement au preneur que le bail ruralclassique : dans le cadre d’un bail à long terme de plus devingt-cinq ans, l’article L. 416-3 du code rural et de lapêche maritime offre ainsi la faculté au bailleur de donner congé« sans que soient exigées les conditions énoncées à la section8 du chapitre Ier » du titre IV du même code.
Dans ces conditions, il apparaîtplus opportun de donner à bail rural classique les biens du GFAI,de sorte à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et àoffrir au preneur toutes les garanties de renouvellement prévuesaux articles L. 411-46 et suivants du code rural et de lapêche maritime. Le présent amendement de repli prévoit donc que lesGFAI puissent donner leurs biens immobiliers à bail rural classiqueen plus du bail à long terme.