ART. 12	N°CE485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE485
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« qui doit être conclu en vuede l’installation d’un agriculteur, ou être conclu enrenouvellement d’un tel bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupement foncier agricoled’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portagefoncier : il doit permettre notamment de faciliterl’installation-transmission en dissociant le foncier del’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé,cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail ruralà long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur –il peut donc notamment s’agir d’un exploitant déjà installé quis’agrandit. L’un des risques est alors que les investisseurs,soucieux de préserver la rentabilité de leur investissement, neprivilégient des exploitants déjà établis afin de limiter lesrisques d’impayés.
Le présent amendement volontaristepropose donc de forcer la conclusion d’un nouveau bail dans lecadre d’une installation-transmission.