APRÈS ART. 19	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé deréaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre lalégislation européenne et la législation française en matièred’agriculture. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport auGouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écartsentre la législation nationale et les normes édictées au niveaueuropéen afin d’identifier les dispositions excessivementcontraignantes ou inutilement restrictives pour le secteur agricolefrançais. La surtransposition, en imposant des normes nationalesplus strictes que celles requises par l’Union européenne, engendreune complexification administrative et réglementaire préjudiciableaux acteurs du monde agricole. Elle peut entraver l’efficacité desexploitations, alourdir les procédures administratives et accroîtreles coûts de conformité, fragilisant ainsi la compétitivité desagriculteurs français sur les marchés européens et internationaux.Ce rapport permettra d’identifier les surtranspositionsinjustifiées et de proposer des ajustements visant à aligner lalégislation nationale sur les normes européennes, tout enpréservant les spécificités et les intérêts de l’agriculturefrançaise.