ART. 10	N°CE507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
À l’alinéa 16, après lapremière occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer le mot :
« pluraliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer le caractère pluraliste dudispositif « France Services Agriculture ».
La création d’une instancepluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurerl’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéficedes candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestiond’un point d’accueil unique sera confiée aux chambresd’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence deneutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir lesespaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressourcesentre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteursdu territoire. Cela est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge deprogression en la matière et que, dans le même temps, de tropnombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours àl’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAIen moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).