ART. 10	N°CE508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE508
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, après laréférence :
« L. 511‑4 » 
insérer les mots : 
« , en publie annuellement unbilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’uneinstance nationale de pilotage de la politique d’installation et detransmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre législatifapplicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de lapolitique d’installation et de transmission en agriculture dans lecadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.
Le succès de la politiqued’installation et de transmission en agriculture reposera notammentsur un suivi précis des données de « France servicesagriculture » dans chaque territoire. 
Les récents rapports de la CGAEERet de la Cour des comptes sur la politique d’installation et detransmission soulignent un delta d’⅓ entre les personnes seprésentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyend’installation.
Ce suivi fin est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Ainsi, il est proposé que Chambresd’agriculture France comme les chambres départementales etrégionales d’agriculture soient dans l’obligation de publierannuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans lecadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la based’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définispar décret après avis de l’instance nationale associée à lagouvernance de la politique d’installation et de transmission enagriculture. Enfin, il est proposé que les chambres d’agriculturedépartementales rendent compte de leur action notamment quant à lamise en œuvre du point d’accueil départemental unique à desinstances de pilotage départementales associant l’ensemble desparties concernées.