ART. 10	N°CE510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE510
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à transmettre les déclarationsd’intention de cessation d’activité à l’observatoire nationalopérationnel des marchés fonciers ruraux.