ART. 12	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier agricole représente unélément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilieressentiel de la sécurité alimentaire et de l’économie rurale.Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cetteproblématique en n’apportant aucune réponse significative sur laquestion du foncier. Plus préoccupant encore, l’article 12introduit des dispositifs complexes et potentiellement dommageablespour notre agriculture, sans offrir de garanties suffisantes quantà leur efficacité ou à leur adéquation avec les besoins concretsdes exploitants. En effet, les terres agricoles sont de plus enplus utilisées à des fins financières, souvent au détriment de leurvocation agricole première. Les Groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI) peuvent aggraver cette tendance encontribuant à la financiarisation du foncier. Ainsi, cet amendementvise à supprimer cet article qui se révèle inadéquat face aux défisbien réels auxquels notre agriculture est confrontée.