ART. 14	N°CE549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE549
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La deuxièmephrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme estsupprimée »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration deshaies dans la règlementation “espaces boisés classés”. 
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte enfaveur de la haie, est la simplification des règlementations autourdes haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans larèglementation “espaces boisés classés” vise à répondre auxexigences du Pacte en faveur de la haie.