ART. 10	N°CE592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE592
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcerl’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants etafin de rendre incontournable le dispositif France ServicesAgriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestationde passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier dedemande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issuedes concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, etdes recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental. Cet accompagnement permet de répondre auxobjectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés àl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et préciséspar les dispositions programmatiques de cette présente loi.